délai préfix
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Laps de temps pendant lequel peut être accompli un acte. Le délai préfix ne peut être ni interrompu ni suspendu.
Terme :
- délai préfix n. m.
Laps de temps pendant lequel peut être accompli un acte. Le délai préfix ne peut être ni interrompu ni suspendu.