délit disciplinaire
- Domaine
-
- droitdroit du travail
Définition :
Infraction à une règle qui s'impose aux membres d'une certaine profession.
Note :
Médecin qui pratique la dichotomie en liaison avec un chirurgien. L'infraction disciplinaire entraîne des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, suspension, etc.) infligée par des juridictions disciplinaires, telles p. ex. que le Conseil de l'Ordre pour les médecins.
Terme :
- délit disciplinaire n. m.