délit flagrant
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Définition :
On entend par là l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. En cas de crime ou délit flagrant, tous les officiers de police judiciaire peuvent se saisir et diligenter l'enquête. Le procureur de la République peut porter très rapidement l'affaire à l'audience suivant une procédure sommaire dite « des flagrants délit s ».
Terme :
- délit flagrant n. m.