dénaturation
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Juges de fond qui donnent à un document de la cause, clair et précis, un sens qu'il ne saurait comporter. La dénaturation entraîne la cassation de la décision.
Terme :
- dénaturation n. f.
Juges de fond qui donnent à un document de la cause, clair et précis, un sens qu'il ne saurait comporter. La dénaturation entraîne la cassation de la décision.