dénonciation calomnieuse
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- droitdroit judiciaire
Définition :
Délit pénal commis par celui qui, par écrit, accuse à tort une personne d'avoir commis une infraction, alors qu'il connaissait la fausseté des faits relatés. Ce délit n'existe qu'autant qu'une décision judiciaire a constaté cette fausseté (par exemple, acquittement par la juridiction répressive de celui qui a été dénoncé). Mais la dénonciation de faits exacts, non seulement n'est pas punissable, mais est parfois rendue obligatoire (p. ex. : les sévices sur des mineurs).
Terme :
- dénonciation calomnieuse n. f.