de plano
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
De plein droit. Lorsqu'une juridiction rend sa décision sans avoir procédé à une mesure d'instruction, parce qu'elle la jugeait inutile, elle statue de plano.
Terme :
- de plano
De plein droit. Lorsqu'une juridiction rend sa décision sans avoir procédé à une mesure d'instruction, parce qu'elle la jugeait inutile, elle statue de plano.