deshérence
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Cas d'une succession lorsqu'il n'existe pas d'héritiers, ni de conjoint, ni de légataires. Les biens du défunt vont alors à l'État.
Terme :
- deshérence n. f.
Cas d'une succession lorsqu'il n'existe pas d'héritiers, ni de conjoint, ni de légataires. Les biens du défunt vont alors à l'État.