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détention préventive

Domaines
  1. droitdroit civil
  2. droitdroit commercial
  3. droitdroit pénal et criminel
Auteur
Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

Mesure ordonnée par l'autorité judiciaire et qui a pour effet de retenir l'individu arrêté dans un établissement pénitentiaire à la disposition de la justice. Le Code de procédure civile pose en principe qu'il s'agit là d'une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que moyennant diverses conditions de fond et de forme; seuls peuvent l'ordonner le procureur de la République, en cas de flagrant délit, et, dans les autres cas, le juge d'instruction.

Terme :

détention préventive n. f.

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