détournement de pouvoir
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
Définition :
Vice qui entache un acte par lequel l'Administration a poursuivi un but différent de celui que le droit lui assignait, détournant ainsi de sa fin légale le pouvoir qui lui était confié. Un maire qui prend un arrêté en vue d'assouvir une vengeance personnelle commet un détournement de pouvoir. Cet acte peut être déféré pour annulation aux tribunaux administratifs.
Terme :
- détournement de pouvoir n. m.