acte de disposition
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Acte juridique qui tend à faire sortir un bien d'un patrimoine.
Notes :
Ex. : la vente.
Pour accomplir un acte de disposition, les conditions de capacité sont plus strictes que lorsqu'il s'agit d'actes d'administration.
Terme :
- acte de disposition n. m.