domicile élu
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Domicile indiqué par une partie dans un acte et qui détermine la compétence du Tribunal en cas de difficulté d'exécution. Ex. : Le vendeur d'un fonds de commerce peut élire domicile dans les bureaux de l'agent d'affaires qui a servi d'intermédiaire.
Terme :
- domicile élu n. m.