dommage-intérêt
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Somme d'argent fixée par le Tribunal pour réparer le préjudice souffert par la victime d'une faute contractuelle ou délictuelle. Les dommages-intérêts doivent en principe permettre la réparation intégrale du préjudice.
Terme :
- dommage-intérêt n. m.