donation-partage
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Libéralité par laquelle un ascendant donne dès son vivant à tous ses membres tout ou partie de ses biens et en opère le partage entre eux. La donation-partage doit être faite par acte notarié. Elle est en principe irrévocable. L'acceptation par les enfants peut avoir lieu par acte notarié séparé.
Terme :
- donation-partage n. f.