infraction douanière
- Domaine
-
- économiedouane et accise
Définition :
((Infractions douanières :)) acte ou abstention prévu et puni par le Code des douanes. On distingue les délits, punis d'emprisonnement, de confiscation et d'amande (ex. : faits de contrebande) et qui sont de la compétence des tribunaux correctionnels, les contraventions qui sont seulement punissables d'amende et de confiscation et sont justiciables du tribunal d'instance.
Terme :
- infraction douanière n. f.