contentieux électoral
- Domaines
-
- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
- administration publique
- élection
Définition :
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être déposées dans les cinq jours du scrutin au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles sont jugées par le tribunal administratif.
Terme :
- contentieux électoral n. m.