éléments constitutifs d'une infraction

Domaines: droitdroit pénal et criminel

criminologie
Auteur: Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

Différentes conditions prévues par la loi et qui doivent se trouver réunies pour qu'un fait constitue une infraction sanctionnée pénalement.

Termes :

éléments constitutifs d'une infraction n. m. pl.
éléments constitutifs n. m. pl.