enrichissement sans cause
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Situation dans laquelle, sans qu'aucun contrat ait été conclu entre deux personnes, l'une s'est enrichie, tandis que corrélativement l'autre s'est appauvrie, par suite de certaines circonstances. L'appauvri pourra demander une indemnisation à l'enrichi; la somme qui lui sera allouée sera le chiffre le moins élevé du montant de l'enrichissement, et du montant de l'appauvrissement. L'usufruitier qui fait réparer une toiture alors que cette dépense incombait au nu-propriétaire pourra réclamer à ce dernier le remboursement des frais.
Terme :
- enrichissement sans cause n. m.