enveloppe soleau
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Procédé permettant à un inventeur, qui ne veut pas déposer une demande de brevet, de prouver la date de sa découverte. La description de l'invention est placée en deux exemplaires dans les deux compartiments de l'enveloppe; l'un est conservé par l'Institut de la propriété industrielle qui l'enregistre, et l'autre est remis au déposant avec un numéro d'ordre et la date.
Terme :
- enveloppe soleau n. f.