erreur
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Vice du consentement réalisé lorsque l'une des parties à un contrat n'a donné son accord que parce qu'elle s'est trompée soit sur la personne de son co-contractant, soit sur la chose objet du contrat, soit sur la cause du contrat. L'erreur constitue un vice de consentement.
Terme :
- erreur n. f.