erreur judiciaire
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- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Condamnation pénale prononcée à tort. La victime d'une erreur judiciaire peut obtenir l'annulation de la condamnation au moyen d'une procédure de révision qui n'est ouverte que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Elle peut également obtenir des dommages et intérêts en s'adressant à une juridiction spécialement créée à cet effet.
Terme :
- erreur judiciaire n. f.