état descriptif
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte notarié établi dans le but de répartir les locaux en plusieurs lots affectés chacun à un copropriétaire d'un immeuble en copropriété. Cet état attribue à chaque lot un numéro correspondant à une quote-part des parties communes. Il est déposé au bureau des hypothèques de même que tout acte modificatif.
Terme :
- état descriptif n. m.