éviction
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Obligation faite à celui qui est en possession d'un bien de l'abandonner. L'acheteur qui a acheté une chose d'une personne qui n'en était pas propriétaire est susceptible d'être évincé, mais il pourra alors se retourner contre son vendeur et lui demander des dommages-intérêts.
Terme :
- éviction n. f.