recours pour excès de pouvoir
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
Définition :
Action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision administrative par le juge administratif en raison de l'illégalité de cette décision. Cette illégalité peut consister en une incompétence de l'autorité qui a pris la décision, un vice de forme, un détournement de pouvoir, une violation d'un texte de loi.
Terme :
- recours pour excès de pouvoir n. m.