exécution provisoire
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Mesure ordonnée par un tribunal pour que sa décision soit immédiatement exécutée même s'il y a un appel formé contre elle. L'exécution provisoire suppose qu'il y ait urgence ou péril en la demeure.
Terme :
- exécution provisoire n. f.