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pouvoir exécutif

Domaines
  1. droitdroit administratif
  2. droitdroit commercial
  3. administration publique
Auteur
Centre international du droit des affaires, 1973

Définition :

Désigne le Gouvernement en ce qu'il a pour fonction d'assurer l'exécution des lois.

Terme :

pouvoir exécutif n. m.

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