expertise judiciaire
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Mode de preuve utilisé devant les tribunaux. Lorsque les juges n'ont pas les connaissances techniques nécessaires pour statuer en pleine connaissance de cause, ils désignent un homme de l'art (médecin, architecte, ingénieur) qui entend les parties, va sur les lieux, étudie les documents qui lui sont soumis et rédige un rapport dans lequel il exprime son avis. Les juges ne sont pas liés par l'avis des experts.
Terme :
- expertise judiciaire n. f.