exploit
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte d'huissier accompli à la requête d'une partie. L'assignation en justice est faite par exploit d'huissier. Les exploits sont portés par l'huissier au domicile du destinataire; lorsque celui-ci est présent, la signification est faite « à personne »; si le destinataire est absent, l'écrit est remis à un voisin, à un membre de sa famille; la signification est dite en ce cas « à domicile ».
Terme :
- exploit n. m.