expulsion
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Définition :
Procédure permettant à un propriétaire de récupérer ses locaux, avec l'aide de la force publique. La décision d'expulsion émane d'une juridiction qui, à la requête du propriétaire, constate que l'occupant est à fin de bail et n'a pas le droit de se maintenir dans les lieux. Les juges peuvent assortir leur décision de certains délais. D'autre part, les expulsions de locaux d'habitation sont interdites entre le 1er décembre et le 15 mars de chaque année.
Terme :
- expulsion n. f.