faillite personnelle
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Sanction qui peut être prononcée contre le commerçant en état de cessation de paiements. Elle entraîne diverses déchéances et notamment l'impossibilité d'exercer par la suite une activité commerciale, à moins d'une réhabilitation ultérieure.
Terme :
- faillite personnelle n. f.