fait du prince
- Domaines
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- droitdroit administratif
- droitdroit commercial
Définition :
Acte de l'autorité publique qui empêche l'exécution d'un contrat telle qu'elle avait été prévue par les parties. Le fait du prince, s'il est imprévisible et insurmontable, justifie l'inexécution du contrat et empêche la victime de réclamer des dommages-intérêts à son cocontractant. L'interdiction d'exporter une certaine catégorie de marchandises est un fait du prince qui permet à l'explorateur de se soustraire à son obligation de livraison.
Terme :
- fait du prince n. m.