faute délictuelle
- Domaines
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- droit
- criminologie
Définition :
Violation d'une obligation imposée par la loi ou les règlements, ou encore de l'obligation générale de prudence et de diligence. Elle est sanctionnée, lorsqu'elle a entraîné un préjudice, par des dommages-intérêts alloués à la victime. Parfois la faute est présumée (le conducteur d'un véhicule qui occasionne un accident est présumé en faute).
Terme :
- faute délictuelle n. f.