faute personnelle
- Domaines
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- droitdroit commercial
- administration publique
Définition :
Faute commise par l'agent d'un service public. Si cette faute est sans lien avec le service, la responsabilité de l'État n'est pas engagée. Si, au contraire, elle est commise dans le service ou à l'occasion du service, la responsabilité de l'État est engagée, mais l'État aura un recours contre l'agent dès lors que ce dernier a poursuivi un but malicieux dolosif ou a commis une faute d'une gravité particulière dépassant la moyenne des fautes auxquelles on peut s'attendre.
Terme :
- faute personnelle n. f.