faux témoignage
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définitions :
Infraction pénale commise par celui qui, cité en justice comme témoin, fait une déposition qu'il sait mensongère. Le faux témoignage est puni plus ou moins sévèrement selon qu'il a été fait à l'occasion d'un procès pénal ou civil. Jusqu'à la fin des débats, le faux témoin conserve la faculté de se rétracter.
Terme :
- faux témoignage n. m.