fiançailles
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Promesse de mariage. Les fiancés sont libres de rompre, mais les cadeaux, les lettres, les photographies échangés doivent être restitués. La jurisprudence admet une action en dommages-intérêts de la part de la victime d'une rupture abusive lorsque celle-ci a causé un préjudice matériel ou moral.
Terme :
- fiançailles n. f. pl.