filiation naturelle
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
État d'un enfant dont les père et mère ne sont pas mariés ensemble. Elle est établie soit par reconnaissance volontaire, soit par décision de justice à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité naturelle.
Terme :
- filiation naturelle n. f.