fiscalité immobilière
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Définition :
On entend par fiscalité immobilière l'ensemble des mesures fiscales visant spécialement la construction d'immeubles destinés pour les trois quarts au moins à l'habitation.
Note :
La loi fondamentale de la fiscalité immobilière est la loi du 15 mars 1963.
Terme :
- fiscalité immobilière n. f.