formule exécutoire
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Formule placée à la fin de l'expédition d'un acte ou d'un jugement par le notaire ou le greffier et qui permet au bénéficiaire de poursuivre l'exécution de ce qui lui est dû, en ayant recours, si besoin est, à la force publique.
Terme :
- formule exécutoire n. f.