acte de francisation
- Domaine
-
- droitdroit maritime
Définition :
Pièce d'état civil d'un navire attestant sa nationalité française et lui permettant de jouir des privilèges qui s'y attachent. Il indique le nom du navire, son tonnage, son port d'attache et l'identité de son propriétaire. Cet acte est délivré par l'administration des Douanes. Pour être francisé, le navire doit notamment appartenir pour moitié à des Français, avoir été construit en France ou y avoir été régulièrement importé, être conduit par des équipages français.
Terme :
- acte de francisation n. m. France