caducité
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Situation d'un acte juridique primitivement valable mais qui se trouve privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieur à sa signature.
Terme :
- caducité n. f.
Situation d'un acte juridique primitivement valable mais qui se trouve privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieur à sa signature.