cause des obligations
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Dans les contrats à titre onéreux, la cause de l'obligation de chaque partie est l'avantage qu'elle obtient en retour de ce qu'elle promet; dans les contrats à titre gratuit, c'est l'intention libérale. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, est nulle. En matière de procédure, la cause de la demande est l'ensemble de faits juridiquement qualifiés et qui lui serviront de fondement.
Terme :
- cause des obligations n. f.