exception de caution judicatum solvi
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Exception soulevée par le défenseur assigné devant un tribunal par un étranger et qui demande que son adversaire fournisse au préalable caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait éventuellement être condamné. En vertu des conventions internationales, les ressortissants de certains États sont dispensés de fournir cette caution.
Terme :
- exception de caution judicatum solvi n. f.