certificat de coutume
- Domaines
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- droitdroit commercial
- engagement international
Définition :
Se dit en droit international privé de l'attestation délivrée par un jurisconsulte étranger et affirmant l'existence et le contenu d'une règle de droit ou d'un principe de jurisprudence dans l'état intéressé.
Terme :
- certificat de coutume n. m.