certificat de propriété
- Domaines
-
- droitdroit civil
- droitdroit commercial
Définition :
Acte établi par un notaire et attestant qu'un bien est la propriété d'une personne. Est généralement établi à la suite d'un décès sur le vu d'un acte de notoriété.
Terme :
- certificat de propriété n. m.