cession de brevet
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Acte par lequel le titulaire d'un brevet d'invention en transfère la propriété à un tiers. Cet acte doit être constaté par écrit à peine de nullité et, en outre, pour être opposable aux tiers, il doit être inscrit au registre spécial des brevets tenu à l'Institut de la propriété industrielle. Le cédant garantit, sauf clause contraire, la validité du brevet au jour de la cession.
Terme :
- cession de brevet n. f.