retrait de droits litigieux
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Le retrait litigieux est la faculté donnée à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux de se faire attribuer en remboursant au cessionnaire tout ce que celui-ci a déboursé pour l'acquérir.
Note :
Cession et retrait de droits litigieux.
Terme :
- retrait de droits litigieux n. m.