circonstance aggravante
- Domaines
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- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
((Circonstances aggravantes :)) faits déterminés par la loi et qui, accompagnant une infraction, entraînent l'application d'une peine plus élevée que si elles n'existaient pas.
Terme :
- circonstance aggravante n. f.