citation directe
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Acte par lequel la victime d'un délit ou d'une contravention saisit le tribunal correctionnel ou de police du jugement de l'auteur de l'infraction.
Note :
Quelle que soit l'attitude du Ministère public à l'audience, qu'il réclame une condamnation ou la relaxe du prévenu, le tribunal devra rechercher si l'individu cité est coupable et responsable de l'infraction et statuer en même temps sur l'application de la peine et sur sa réparation civile.
Terme :
- citation directe n. f.