clandestinité
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Possession qui s'exerce secrètement. Le vice de clandestinité empêche le possesseur d'acquérir par prescription la propriété.
Terme :
- clandestinité n. f.
Possession qui s'exerce secrètement. Le vice de clandestinité empêche le possesseur d'acquérir par prescription la propriété.