classement sans suite
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Décision par laquelle le Ministère public n'exerce pas provisoirement de poursuites en raison d'une infraction, mais peut par la suite revenir sur cette attitude jusqu'à l'expiration du délai de prescription.
Terme :
- classement sans suite n. m.