comparution personnelle
- Domaines
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- droitdroit civil
- droitdroit commercial
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Mesure qui peut être ordonnée par un tribunal et qui consiste à faire venir devant lui les parties et à les interroger sur les faits de la cause. Le greffier en dresse procès-verbal.
Terme :
- comparution personnelle n. f.